Règlements - ministre

modifiant le Règl. de l'Ont. 256/09

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 404/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des routes locales
Résumé de la décision:
approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO041
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Crédits pour 2011 et les années d'imposition subséquentes.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
29 août 2011
Décision:
Approuvé