Règlements - ministre

Modification au Règlement 627

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 453/11,
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO045
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier l'annexe afin d'interdire aux piétons l'utilisation de certains tronçons des routes à accès limité.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
14 septembre 2011
Décision:
Approuvé