Règlements - ministre

Règl. de l'Ont. 425/11, Formulaires, de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 425/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l?incendie
Résumé de la décision:
Règlement prescrit les formulaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement prescrit les formulaires à utiliser lorsqu?une partie désire déposer à la Cour supérieure de justice une décision ou une ordonnance rendue par la Commission des relations de travail de l?Ontario, qui porte sur une question de devoir de représentation équitable.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

Adresse postale:
Ministère du Travail de l'Ontario
12e étage
400, avenue University
Toronto ON M7A 1T7


Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2011
Décision:
Approuvé