Règlements - LGEC

Modification au Règlement 1037 pris en application de la Loi sur le tourisme

Numéro(s) de règlement(s):
1037
Projet de loi ou loi:
Loi sur le tourisme
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvée et était en vigueur filing
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-TOUR001
Date d'affichage:
28 février 2007
Résumé du projet:
D'après la modification, seuls les établissements suivants qui reçoivent directement du ministère des Richesses naturelles (MRN) une allocation de biens et / ou de ressources naturelles de la Couronne sont tenus de détenir une une licence d'établissement touristique axé sur les ressources :

- établissements d'hébergement touristique qui reçoivent une allocation de biens de la Couronne à des fins d'hébergement (p.ex.,camps éloignés);
- établissements d'hébergement touristique qui reçoivent des étiquettes pour les orignaux, une licence pour offrir des services de chasse à l'ours noir ou un consentement pour entreposer un bateau à des fins commerciales sur une terre de la Couronne.
Adresse postale:
447 McKeown Avenue, Suite 203, North Bay (Ontario)
P1B 9S9
Télécopieur : 705 494-4086
Date d'entrée en vigueur:
23 février 2007
Décision:
Approuvé