Règlements - autres

Regulations under the Boundaries Act.

Numéro(s) de règlement(s):
426/11
427/11
428/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur le bornage
Résumé de la décision:
Résumé de la décision : Le Règl. de l'Ont. 426/11, le Règl. de l'Ont. 427/11 et le Règl. de l'Ont. 428/11 ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er septembre 2011 et ont été publiés dans La Gazette de l'Ontario le 17 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé du projet : Dans le cadre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires, on a transféré les formulaires contenus dans les règlements dans le site Web du gouvernement de l'Ontario. Pour ce faire, il a fallu modifier le Règlement 60 des R.R.O. de 1990. Au cours de ce processus, un nouveau règlement portant exclusivement sur les formulaires a été créé. D'autres petites modifications réglementaires ont été apportées dans le but de mettre à jour des dispositions et des références périmées.
Adresse postale:
Companies and Personal Property Policy and Regulatory Services Unit,
Policy and Regulatory Services Branch,
393 University Ave, Suite 200
Toronto, ON, M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé