Règlements - autres

Amending Regulations under the Land Registration Reform Act

Numéro(s) de règlement(s):
18/99
688
429/11
441/11
Projet de loi ou loi:
Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier
Résumé de la décision:
Résumé de la décision : Le Règl. de l'Ont. 429/11 et le Règl. de l'Ont. 441/11 ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er septembre 2011 et ont été publiés dans La Gazette de l'Ontario le 17 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé du projet : Dans le cadre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires, on a transféré les formulaires contenus dans les règlements dans le site Web du gouvernement de l'Ontario. Pour ce faire, il a fallu modifier le Règl. de l'Ont. 18/99 et le Règlement 688 des R.R.O. de 1990. D'autres petites modifications réglementaires ont été apportées dans le but de mettre à jour des dispositions et des références périmées.
Adresse postale:
Companies and Personal Property Policy and Regulatory Services Unit,
Policy and Regulatory Services Branch,
Ministry of Government Services
393 University Ave, suite 200
Toronro, ON M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé