Règlements - autres

Regulations under the Land Titles Act.

Numéro(s) de règlement(s):
690
26/99
27/99
430/11
431/11
439/11
440/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers
Résumé de la décision:
Résumé de la décision : Le Règl. de l'Ont. 430/11, le Règl. de l'Ont. 431/11, le Règl. de l?Ont. 439/11 et le Règl. de l'Ont. 440/11 ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er septembre 2011 et ont été publiés dans La Gazette de l'Ontario le 17 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé du projet : Dans le cadre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires, on a transféré les formulaires contenus dans les règlements dans le site Web du gouvernement de l'Ontario. Pour ce faire, il a fallu modifier le Règlement 690 des R.R.O. de 1990. Au cours de ce processus, un nouveau règlement portant exclusivement sur les formulaires a été créé. Le Règl. de l'Ont. 26/99 et le Règl. de l'Ont. 27/99 ont été abrogés et leurs dispositions ont été intégrées au Règlement 690 des R.R.O. de 1990 ou au nouveau règlement sur les formulaires. D'autres petites modifications réglementaires ont été apportées dans le but de mettre à jour des dispositions et des références périmées.
Adresse postale:
Companies and Personal Property Policy and Regulatory Services Unit,
Policy and Regulatory Services Branch,
393 University Ave, Suite 200
Toronto, ON, M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé