Règlements - autres

Regulations under the Registry Act

Numéro(s) de règlement(s):
992
995
43/96
21/99
22/99
432/11
433/11
434/11
435/11
436/11
437/11
438/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'enregistrement des actes
Résumé de la décision:
Résumé de la décision : Le Règl. de l'Ont. 432/11, le Règl. de l'Ont. 433/11, le Règl. de l?Ont. 434/11, le Règl. de l'Ont. 435/11, le Règl. de l'Ont. 436/11, le Règl. de l'Ont. 437/11 et le Règl. de l?Ont. 438/11 ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 1er septembre 2011 et ont été publiés dans La Gazette de l'Ontario le 17 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé du projet : Dans le cadre de l?initiative L?Ontario propice aux affaires, on a transféré les formulaires contenus dans les règlements dans le site Web du gouvernement de l?Ontario. Pour ce faire, il a fallu modifier le Règlement 995 des R.R.O. de 1990 et le Règl. de l?Ont. 43/96. Au cours de ce processus, un nouveau règlement portant exclusivement sur les formulaires a été créé. Le Règl. de l?Ont. 21/99 et le Règl. de l?Ont. 22/99 ont été abrogés et leurs dispositions ont été intégrées au Règlement 995 des R.R.O. de 1990 ou au nouveau règlement sur les formulaires. Le Règlement 992 des R.R.O. de 1990 a été abrogé et ses dispositions ont été intégrées dans un arrêté ministériel. D?autres petites modifications réglementaires ont été apportées dans le but de mettre à jour des dispositions et des références périmées.
Adresse postale:
Companies and Personal Property Policy and Regulatory Services Unit,
Policy and Regulatory Services Branch,
393 University Ave, Suite 200
Toronto, ON, M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé