Règlements - LGEC

Investissements pour septembre 2011 aux termes de l'Entente de 2008 sur les services de médecin- Modifications à la réglementation prise en application de la Loi sur l'assurance-santé et modifications correspondantes à la Liste des prestations pour les services de médecin.

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Modification de la réglementation approuvée par le cabinet.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC067
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le régime d'assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements pour les services de médecin nécessaires du point de vue médical, les services prescrits des hôpitaux et des établissements de santé. La Liste des prestations pour les services de médecin (« la Liste ») énumère les services de médecin qui sont assurés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a soumis des modifications à la Loi sur l'assurance-santé et au Règlement 552 qui entraînent des changements à la Liste des prestations pour les services de médecin et donc aux prestations d'assurance-santé. Ces changements seront conformes aux dispositions de l'Entente de 2008 sur les services de médecin conclue entre l'Ontario Medical Association et le gouvernement de l'Ontario. Ces investissements représentent l'occasion de promouvoir les soins de santé fondés sur les preuves. La stratégie d'investissement met l'accent sur l'amélioration de la qualité en fonction de la meilleure preuve disponible, et vise à lier les investissements futurs dans le domaine des soins de santé à l'obtention d'une meilleure et de meilleurs résultats pour les patients. Ces investissements favoriseront l'accès des patients aux services tout en appuyant le programme du gouvernement en matière de soins de santé.
Adresse postale:
370, Select Drive
Kingston (Ontario) K7M 8T4

Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé