Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement sur les puits (règlement 903)

Numéro(s) de règlement(s):
903
Règlement de l'Ontario 372/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le Ministère a décidé d'aller de l'avant avec les modifications au Règlement 903 sur les puits, effectués en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, afin d'améliorer la clarté et le caractère exécutoire du règlement et de consolider les modifications qui y ont été apportées en 2003.

Le règlement qui comprend les modifications proposées a été déposé auprès du registrateur des règlements le 25 juillet 2007 en tant que Règlement de l'Ontario 372/07 et entrera en vigueur le 31 décembre 2007.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE003
Date d'affichage:
22 mars 2007
Résumé du projet:
Les modifications proposées au règlement 903 ont été élaborées pour calmer les préoccupations exprimées par les parties intéressées et pour réagir aux recommandations du commissaire à l'environnement de l'Ontario et du conseil consultatif ontarien de l'eau potable tout en tenant compte de la sécurité et de l'incidence financière pour les propriétaires de puits.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- créer une nouvelle catégorie de permis pour l'installation de matériel de surveillance et d'échantillonnage des puits et pour les activités afférentes;
- exempter certaines activités à faible risque des exigences d'octroi de permis;
- apporter une autre solution à l'abandon obligatoire des puits qui produisent de l'eau non potable;
- exiger une procédure de désinfection à jour à la suite d'une modification et de l'installation de pompes dans des puits d'alimentation en eau, nouveaux et actuels;
- améliorer l'application et l'efficacité du règlement en procédant à des modifications de forme.

Il s'agit d'une liste partielle. Prière de consulter le projet de règlement pour obtenir plus de détails.
Adresse postale:
Naomi Herold
Analyste des politiques
Ministère de l'Environnement
Politiques de gestion des eaux
135 avenue St. Clair Ouest
6 Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 314-4708
Télécopieur: (416) 314-3924
Date d'entrée en vigueur:
31 décembre 2007
Décision:
Approuvé