Règlements - autres

Modifications proposées au Règl. de l'Ont.761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait concernant la norme relative à la teneur en cellules somatiques dans le lait cru de vache.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 761
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La modification apportée au Règlement de l'Ontario 761 (Milk and Milk Products), en anglais seulement, pris en application de la Loi sur le lait vient réduire le nombre de cellules somatiques autorisé pour le lait cru, qui passe de 500 000 cellules par millilitre (ml) de lait cru à 400 000. Les producteurs qui omettent de se soumettre aux exigences s'exposent aux pénalités prévues par le règlement. La modification apportée au Règlement de l'Ontario 761 a été approuvée par la Commission de commercialisation des produits agricoles le 25 janvier 2012. Elle a été déposée auprès du registrateur des règlements le 15 mars 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA012
Date d'affichage:
5 décembre 2011
Résumé du projet:
Une modification proposée au Règlement de l'Ontario 761 pris en application de la Loi sur le lait réduira le nombre de cellules somatiques (CS) maximal autorisé dans le lait de vache. Le nombre maximal de CS passera de 500 000 cellules par ml à 400 000 cellules par ml. On propose que la nouvelle norme relative à la teneur maximale en CS entre en vigueur le 1er août 2012. Toutes les dispositions et exigences existantes relatives à la teneur maximale de 500 000 cellules seront applicables à la nouvelle norme.

Les commissions de commercialisation du lait de l'ensemble du Canada ont convenu d'adopter une norme commune relative à la teneur maximale de CS pour l'industrie du lait de vache. Le nombre maximum proposé de 400 000 cellules par ml a été adopté par d'autres territoires, par exemple l'Union européenne.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph, Ontario N1G 4Y2
Téléphone: 519 826-3222
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2012
Décision:
Approuvé