Règlements - LGEC

Rehausser la durabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 466/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 466/11 est entré en vigueur le 16 décembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF024
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Tel qu'indiqué dans l'annonce faite par le gouvernement le 24 août 2010, ce règlement aurait pour but d'accroître le montant des cotisations versées au FGPR en :

- établissant une cotisation minimale de 250 $ par chaque régime de retraite couvert par le FGPR;
- augmentant la cotisation de base par participant, qui passera de 1 $ à 5 $;
- rehaussant la cotisation maximale par participant dans le cas des régimes de retraite sous-capitalisés, en la faisant passer de 100 $ à 300 $;
- éliminant le plafond global de cotisations, présentement fixé à 4 millions de dollars, pour ce qui est des régimes de retraite sous-capitalisés.

Le règlement prévoit notamment un changement au niveau de la méthodologie de calcul des réclamations au titre du Fonds. Ainsi, l'actif d'un régime ne pourrait désormais plus, lors de la liquidation du régime, servir à acquitter des majorations apportées aux prestations au cours des cinq dernières années si le régime est sous-capitalisé et admissible à une réclamation au titre du FGPR. Cette mesure aurait pour effet de modifier le calcul d'une réclamation dans le but d'assurer l'exclusion plus efficace des majorations récentes, réduisant ainsi les risques pour le Fonds.

Ce changement concorde avec une modification apportée à l'article 85 de la Loi sur les prestations de retraite qui sera promulguée parallèlement à l'adoption du règlement. Cette modification, intégrée dans la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, prolonge effectivement la période d'exclusion des nouveaux régimes et des majorations aux prestations de régimes existants d'une couverture par le FGPR, en la faisant passer de 3 à 5 ans.

En outre, le règlement clarifierait le rôle de la nouvelle Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale lors de la liquidation d'un tel régime. Il s'agit là d'une modification administrative touchant la terminologie employée pour décrire la méthodologie de calcul des réclamations au titre du FGPR.

Depuis 1980, le FGPR de l'Ontario protège les prestations des retraités et des participants à un régime de retraite lorsque la sous-capitalisation des régimes ne permet pas de verser les prestations promises. Le gouvernement a déjà mis en oeuvre les trois premières parties de sa stratégie en quatre volets visant à atténuer les risques financiers et à donner au FGPR une assise financière viable. (Vous trouverez plus de précisions sur la stratégie du gouvernement à l'égard du FGPR dans l'annonce faite par le gouvernement le 24 août 2010 - voir le lien inséré ci-dessus sous la rubrique En savoir davantage).
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Bureau de la Fiscalité, des Organismes et des Régimes de Retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Décision:
Approuvé