Règlements - LGEC

Modifications à la Lois Sur Les Permis D'alcool - Document de Discussion

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 719
Projet de loi ou loi:
Loi Sur Les Permis D'alcool
Résumé de la décision:
Après de vastes consultations, le ministère des Services gouvernementaux a mis au point une proposition de réformes à la Loi sur les permis d'alcool qui établissait un équilibre entre les exigences en matière de sécurité publique, l'observation des règles par les titulaires d'un permis et les choix offerts aux consommateurs.

Dispositions entrées en vigueur le 1er février 2007 :
·Étendre le permis à d'autres endroits d'un établissement, dont les salles de bains et les couloirs.
·Mettre en place un programme pilote pour évaluer la possibilité d'étendre les permis de vente d'alcool aux salles de bingo.

Réformes réglementaires qui sont entrées en vigueur le 7 mai 2007 :
·Offrir aux établissements vinicoles et aux brasseries la possibilité de vendre du vin ou de la bière au verre dans leurs établissements de fabrication.
·Autoriser les fabricants à exiger des frais nominaux pour la dégustation dans leurs magasins de vente au détail.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS007
Date d'affichage:
1 décembre 2005
Résumé du projet:
L'objectif principal est de reformer la Loi Sur Les Permis D'alcool pour renforcer la sécurité publique, offrir un meilleur service et donner un plus grand choix aux consommateurs.
Adresse postale:
LLA Reform
Direction de la liaison sectorielle
Ministere des Services Gouvernementaux
5e étage
777, rue Bay
Toronto ON M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2007
Décision:
Approuvé