Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 242/08 (généralités) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition concernant la sturnelle des prés (Sturnella magna)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 242/08
Règlement de l'Ontario 65/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (généralités) par le Règlement de l'Ontario 65/12. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 3 mai 2012, est entré en vigueur à la date à laquelle il a été déposé et a été publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR017
Date d'affichage:
14 décembre 2011
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario propose d'offrir une période de transition pour la sturnelle des prés. Durant cette période, les activités associées à l'exploitation agricole pourront se poursuivre même si elles causent du tort à des membres individuels de l'espèce ou endommagent son habitat. On propose de fixer la durée de la période de transition jusqu'au 31 octobre 2014, conformément à la démarche établie pour le goglu des prés en juin 2011. Cette proposition reconnaît l'impact notable que pourraient avoir les activités de protection de la sturnelle des prés sur les agriculteurs et les propriétaires fonciers ruraux, et elle offre l'occasion d'élaborer des démarches de mise en oeuvre qui répondent à des objectifs multiples.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
3 mai 2012
Décision:
Approuvé