Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règlement de l'Ontario 178/11 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite -Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
12/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L?ONTARIO 19/11

pris en vertu de la

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

pris le 14 février 2011
déposé le 16 février 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2011
imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 3 mars 2011


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF025
Date d'affichage:
16 décembre 2011
Résumé du projet:
Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité (Règlement de l'Ontario 178/11) à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Les promoteurs de régimes de retraite doivent, en contrepartie, adopter les changements au régime qui accroîtront la viabilité de leur régime à long terme. Ce processus pourrait comprendre des négociations avec des agents de négociation collective. Il n'y aura pas de financement provincial supplémentaire pour financer le déficit des régimes de retraite.

Une première période de demandes a pris fin en mars 2011. Une seconde période de demandes est à présent ouverte, et prendra fin le 30 décembre 2011. Cela signifie que les demandes dûment complétées doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 30 décembre 2011.

La date limite de production d'un régime de retraite ayant une date d'évaluation du 2 août 2010 ou plus tard, et jusqu'au 30 mai 2011 compris, a été prolongée par règlement jusqu'au 29 février 2012, pour permettre à ces régimes de présenter une demande pendant la seconde période.

Les promoteurs des régimes de retraite seront informés d'ici la mi-février 2012 s'ils ont ou non été retenus pour la phase 1 du régime d'allégement de la capitalisation. Les régimes de retraite répondant aux critères d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité seront désignés dans l'Annexe 1 du Règlement de l'Ontario 178/11.

Des détails sur les mesures d'allégement, notamment les critères d'admissibilité et les conditions supplémentaires, sont énoncés dans le Règlement de l'Ontario 178. Des exemples des étapes que pourraient suivre les régimes de retraite admissibles et l'évaluation des conséquences financières ne figurent pas dans le règlement, mais sont énoncés dans le lien ci-après.
Adresse postale:
Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant les régimes de retraite du secteur public
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
16 février 2012
Décision:
Approuvé