Règlements - LGEC

Bureau des conseillers des travailleurs et Bureau des conseillers des employeurs (Règl. de l'Ont. 33/12) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 33/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
Résumé de la décision:
À compter du 1er avril 2012, le Bureau des conseillers des travailleurs et le Bureau des conseillers des employeurs auront des fonctions liées aux représailles en vertu de l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le Bureau des conseillers des travailleurs aura pour fonctions d'éduquer et de conseiller les travailleurs qui ne font pas partie d'un syndicat et de les représenter dans les instances devant la Commission des relations de travail de l'Ontario, en ce qui concerne des représailles et des plaintes et renvois pour représailles devant la Commission. Le Bureau des conseillers des employeurs aura pour fonctions d'éduquer et de conseiller les employeurs qui ont moins de 50 employés et de les représenter dans les instances devant la Commission des relations de travail de l'Ontario, en ce qui concerne des plaintes pour représailles et des renvois devant la Commission. Le Bureau des conseillers des travailleurs et le Bureau des conseillers des employeurs fourniront leurs services gratuitement.

Le nouveau règlement s'inscrit dans le cadre d'une vaste initiative du ministère du Travail visant à renforcer la protection des travailleurs contre les représailles. Dans le cadre de cette initiative, à compter du 1er avril 2012, les inspecteurs du ministère du Travail auront le pouvoir de renvoyer la plainte d'un travailleur pour représailles directement à la Commission des relations de travail de l'Ontario, lorsque les circonstances le justifient et avec le consentement du travailleur. Par ailleurs, des modifications apportées à la LSST autoriseront le président de la Commission à accélérer les instances liées au règlement de plaintes et de renvois en matière de représailles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL008
Date d'affichage:
16 décembre 2011
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), qui énoncerait les fonctions du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs, en ce qui concerne les plaintes pour représailles et les renvois en vertu de l'article 50 de la LSST. L'objet du règlement proposé serait de fournir des services gratuits aux travailleurs qui ne font pas partie d'un syndicat et aux petits employeurs en ce qui concerne des représailles aux termes de la LSST.


Adresse postale:
Projet BCT/BCE
Direction de l'élaboration des politiques et des programmes de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Télécopieur : 416 326-7650
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2012
Décision:
Approuvé