Règlements - LGEC

Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de sept espèces en péril

Numéro(s) de règlement(s):
242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Le 28 mai 2012, il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-après qui ont été apportées par suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (généralités) par le Règlement de l'Ontario 122/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 1er juin 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 16 juin 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR021
Date d'affichage:
21 décembre 2011
Résumé du projet:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la Loi) stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot « habitat » comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce [d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi ou comme l'aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière.

Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le MRN est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée.

Le 10 septembre 2009, l'éléocharide géniculée et le gomphe des rapides ont été ajoutés à la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèces en voie de disparition; le scinque pentaligne (population carolinienne), la couleuvre fauve de l?Est (population carolinienne) et la couleuvre obscure (population carolinienne) ont changé de statut, passant d'espèces préoccupantes à espèces en voie de disparition. Au même moment, la couleuvre fauve de l'Est (population de la baie Géorgienne) et la couleuvre obscure (population de l'axe Frontenac) ont été ajoutées à la Liste en tant qu'espèces en péril.

Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des sept espèces suivantes :

l'éléocharide géniculée;
le scinque pentaligne;
la couleuvre fauve de l'Est (population carolinienne);
la couleuvre fauve de l'Est (population de la baie Géorgienne);
la couleuvre obscure (population carolinienne);
la couleuvre obscure (population de l'axe Frontenac);
le gomphe des rapides.

Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche du projet de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits connus et historiques. Dans la mesure du possible, le gouvernement aimerait protéger l'habitat d'une espèce où il le faut, et il s'intéresse aux perspectives qui offriraient davantage de renseignements sur les emplacements qui pourraient être protégés en-dehors de ceux indiqués dans la proposition actuelle.
Adresse postale:
Glenn Desy
Biologiste en espèces menacées d'extinction
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des espèces en péril
300 Rue Water
2 Floor
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-5336
Télécopieur: (705) 755-5483
Date d'entrée en vigueur:
28 mai 2012
Décision:
Approuvé