Règlements - LGEC

Loi de 1998 sur l'électricité : Reliquat de la dette insurmontable et redevance de liquidation de la dette

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 89/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le 15 mai 2012, le gouvernement a déposé un règlement en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité pour faire preuve de transparence et respecter les exigences relatives à la présentation de rapports quant au reliquat de la dette insurmontable chaque année fiscale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF026
Date d'affichage:
23 décembre 2011
Résumé du projet:
Contexte :

Lors de la restructuration du secteur ontarien de l'électricité le 1er avril 1999, Ontario Hydro fut réorganisé en cinq compagnies remplaçantes, dont l'une est la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) qui est la continuation juridique d'Ontario Hydro. Le mandat de la SFIEO englobe notamment le service des éléments d'actif et de passif ainsi que leur liquidation.

La SFIEO a hérité au total de 38,1 milliards de dollars de dettes et d'autres éléments de passif de l'ancienne compagnie Ontario Hydro le 1er avril 1999. Une partie des 38,1 milliards de dollars a été contrebalancée par la valeur des éléments d'actif des autres compagnies remplaçantes d'Ontario Hydro, laissant ainsi une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars non soutenus par ces éléments d'actif.

La Loi de 1998 sur l'électricité prévoit que les revenus réservés tirés du secteur de l'électricité comme les paiements tenant lieu d'impôts des compagnies remplaçantes d'Ontario Hydro et des services municipaux d'électricité, désignés dans la Loi, soient consacrés à la SFIEO afin de remplir son mandat.

La Loi de 1998 sur l'électricité prévoit que le reliquat de la dette insurmontable représente le montant de la dette insurmontable, moins les sommes qui, de l'avis du ministre des Finances, seront acquittées grâce à des revenus particuliers à la SFIEO comme le prévoit la Loi et d'autres sommes visées par règlement.

La Loi de 1998 sur l'électricité prévoit qu'une redevance de liquidation de la dette soit acquittée par les consommateurs d'électricité en fonction de leur consommation, et ce, jusqu'à ce que, de l'avis du ministre des Finances, le reliquat de la dette insurmontable soit liquidé.

Proposition :

La Loi de 1998 sur l'électricité prévoit que le ministre des Finances calcule la dette insurmontable et le reliquat de la dette insurmontable conformément aux règlements devant être pris par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les règlements proposés présenteraient la manière dont le ministre des Finances calculerait le reliquat de la dette insurmontable et en rendrait compte.
Adresse postale:
Direction du financement de l'industrie de l'électricité
Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité
Office ontarien de financement
1 rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7

Télécopieur : 416-325-1565
Date d'entrée en vigueur:
15 mai 2012
Décision:
Approuvé