Règlements - LGEC

Renouvellement des permis de conducteurs de véhicules utilitaires (conducteurs de plus de 65 ans)

Numéro(s) de règlement(s):
340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a modifié son Programme de renouvellement des permis de conduire de véhicules utilitaires pour les conducteurs âgés. À compter du 1er avril 2013, les conducteurs de véhicules utilitaires âgés de 65 à 79 ans qui ont un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F devront répondre aux exigences suivantes de renouvellement du permis de conduire :

1. La période de renouvellement du permis sera de cinq ans et un examen écrit de vérification des connaissances sera exigé tous les cinq ans. L'examen écrit qui est obligatoire au maintien de l'autorisation (Z) pour les freins à air comprimé sera aligné avec le nouveau cycle de vérification des connaissances.

2. Un examen pratique sera exigé seulement si le conducteur a été impliqué dans une collision causée par une infraction dont il a été reconnu coupable (la date de la collision et la date de l'infraction correspondent) ou s'il a accumulé plus de deux points d'inaptitude. L'examen écrit obligatoire au maintien de l'autorisation (Z) pour les freins à air comprimé sera aligné avec l'examen pratique.

3. Le permis de catégorie A, B ou C des conducteurs qui feront défaut de présenter un rapport médical sera déclassé à la catégorie G.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO050
Date d'affichage:
27 février 2012
Résumé du projet:
Le ministère des Transports envisage d'apporter les modifications suivantes aux exigences réglementaires de renouvellement de permis des conducteurs de véhicules utilitaires âgés entre 65 ans et 79 ans :

1. Remplacer l'exigence annuelle relative à l'examen pratique concernant les conducteurs de véhicules utilitaires âgés par un examen pratique uniquement en cas d'accident fautif ou de l'accumulation de 3 points d'inaptitude.

2. Faire passer l'exigence de renouvellement concernant le test écrit de connaissances de chaque année à tous les 5 ans.

3. Faire correspondre le cycle du test écrit des freins à air avec le cycle du test écrit de connaissances, et n'exiger un test pratique des freins à air que si un examen pratique est requis.

4. N'étendre ces exigences qu'aux conducteurs de la catégorie D.

Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires sur ce projet de modifications réglementaires.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière - Usagers de la route
Pièce 212, Édifice « A »
1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2013
Décision:
Approuvé