Règlements - autres

Prestation Trillium de l'Ontario, le Règlement 468/11

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Le présent Règlement a été pris le 15 décembre 2011 et déposé le 19 décembre 2011. Ce Règlement a été ultérieurement amendé par le Règlement 362/12.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement clarifie la disposition suivante prise en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts

Versement de la prestation
103.3 (1) Le ministre ontarien peut verser la prestation Trillium de l'Ontario pour un mois donné au particulier qui y est admissible.

Règlements
(3) Si le montant total de la prestation Trillium de l'Ontario du particulier est d'au moins 2 $ sans dépasser 360 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée, le montant des versements à faire au particulier et les modalités de ces versements peuvent être prescrits par le ministre des Finances.

Il n'y a aucun crédit compensatoire au système de plafonnement et d'échange se rapportant au présent Règlement. Il s'agit d'un nouveau règlement qui n'abroge ni ne remplace aucun autre.
Adresse postale:
Ministry of Finance
33 King Street West
Oshawa, Ontario, Canada
L1H 8H5
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2011
Décision:
Approuvé