Règlements - LGEC

Publication d'un projet de règlement pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (deuxième série de projets de règlement)

Numéro(s) de règlement(s):
166/11
53/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Résumé de la décision:
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi ») et les règlements qui y sont associés établissent les normes relatives aux soins obligatoires dans les maisons de retraite, à la sécurité dans les maisons de retraite et à l'administration des maisons de retraite.

La Loi prévoit aussi la création d'un organisme appelé Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), qui a le pouvoir et le devoir d'assurer l'exécution de la Loi, ce qui comprend le pouvoir de délivrer les permis autorisant l'exploitation de maisons de retraite, d'inspecter des maisons de retraite et de faire des enquêtes.

Les règlements proposés dans le cadre de la série de projets de règlement 2a ont été publiés, à des fins de consultation publique, du 27 janvier au 25 février 2012, au Registre de la réglementation et au site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario. Ils sont désormais finalisés, ont été déposés et mis en vigueur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-OSS001
Date d'affichage:
27 janvier 2012
Résumé du projet:
Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario est chargé de consulter la population sur les premiers projets de règlement se rapportant à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2010.

La Loi prévoit l'établissement, par voie de règlement, d'un certain nombre de normes relatives aux soins obligatoires dans les maisons de retraite, à la sécurité dans les maisons de retraite et à l'administration des maisons de retraite. Aux termes de la Loi, « maison de retraite » est généralement pris au sens suivant : un ensemble d'habitation ou une partie de celui-ci qui est principalement occupé par des personnes âgées d'au moins 65 ans, qui est occupé ou destiné à être occupé par au moins le nombre prescrit de personnes n'ayant pas de liens de parenté avec l'exploitant de la maison de retraite et où l'exploitant met à la disposition des résidents, directement ou indirectement, au moins deux services en matière de soins. Cette définition exclut les établissements ou des parties de ceux-ci qui sont régis ou financés dans le cadre de certains programmes provinciaux, entre autres les foyers et les établissements pour soins spéciaux.

La Loi prévoit aussi la création de l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et donne à celui-ci le pouvoir et le devoir d'assurer l'exécution de la Loi, mission qui comprend la délivrance des permis autorisant l'exploitation d'une maison de retraite, l'inspection des maisons de retraite et les enquêtes sur les plaintes. Certains articles de la Loi ont été proclamés pour permettre la mise en place de l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et la mise en'uvre immédiate des mesures de protection annoncées par le gouvernement le 17 mai 2011. D'autres articles et règlements à l'appui seront mis en vigueur progressivement pour assurer leur application efficace.

Cette consultation porte sur la phase 2a de l'ébauche de règlement, qui prévoit des propositions sur les points suivants :

- Prolonger le mandat du conseil d'administration intérimaire de l'ORMR pour une période jusqu'au 31 décembre 2012;
- Prescrire la fréquence des inspections de conformité effectuées par l'ORMR;
- Clarifier l'application de la loi aux organismes réputés titulaires d'un permis en vertu du paragraphe 33 (2).

Les dispositions proposées devraient être comprises dans le règlement modificateur qui mettra en'uvre les points de la phase 2.

Le public est invité à présenter par écrit, en français ou en anglais, des points de vue, commentaires, etc. sur cette phase des règlements proposés dans le cadre de la Loi. Les points de vue, commentaires, etc. doivent être présentés pendant la période de 32 jours qui commence le 27 janvier 2012 et se termine le 25 février 2012. Les points de vue présentés par écrit pendant la période de consultation seront pris en compte lorsque sera rédigée la version définitive des règlements pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
Adresse postale:
Projet de réglementation des maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario
777, rue Bay, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Télécopieur : 416 326-7078
Date d'entrée en vigueur:
12 avril 2012
Décision:
Approuvé