Règlements - LGEC

Proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air - Qualité de l'air à l'échelle locale, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 419/05
Règlement de l'Ontario 516/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a modifié le Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air - Qualité de l'air à l'échelle locale afin d'adopter 19 normes nouvelles ou mises à jour visant 14 substances.

Les modifications aux règlements comprennent l'intégration des normes nouvelles ou mises à jour aux tableaux appropriés du Règlement de l'Ontario 419/05, notamment les tableaux 1, 2, 3, 6 et 7. Le tableau 4 a aussi été mis à jour par le retrait du secteur de la fonderie (code 3315) qui figure déjà au tableau 5 (sous le code 331). Des normes de qualité de l'air nouvelles ou plus strictes seront appliquées progressivement à compter du 1er février 2013, à l'exception des normes sur le plomb qui le seront progressivement à compter du 1er février 2010.

Les modifications réglementaires comprennent aussi une mise à jour des données météorologiques régionales, ainsi que des modèles réglementaires de dispersion de l'air et des exigences en matière d'opacité, tiennent compte de l'emplacement où les activités humaines se produisent régulièrement au moment de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'odeurs (les mesures seulement), et incluent des changements d'ordre administratif en vue d'assurer la clarté à des fins de conformité et d'application.

En outre, le Ministère propose des modifications accessoires à d'autres règlements découlant de ces modifications au Règlement de l'Ontario 419/05, soit :
- modifications du Règlement de l'Ontario 681/94 sur la classification de propositions d'instruments afin d'ajouter tout nouvel instrument de catégorie II créé par les modifications proposées au Règlement 419/05 qui exigerait une consultation publique;
- révocation du Règlement de l'Ontario 337 sur les critères de qualité de l'air (après une année) qui contient des critères de qualité de l'air ambiant inexécutables.
Remarque : Le MEO a l'intention de publier une liste des critères de qualité de l'air ambiant (CQAA) en remplacement du Règlement de l'Ontario 337.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE005
Date d'affichage:
10 avril 2007
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air - Qualité de l'air à l'échelle locale afin d'adopter des normes nouvelles ou mises à jour visant 15 substances. Les modifications aux règlements proposées comprennent : l'intégration des normes proposées nouvelles ou mises à jour visant 15 substances aux annexes appropriées du Règlement de l'Ontario 419/05, notamment les annexes 1, 2, 3, 6 et 7 (les annexes 4 et 5 sont également mises à jour). Les modifications proposées au Règlement précisent que les modifications aux annexes n'entreraient pas en vigueur avant la mise en oeuvre progressive des normes proposées.

Les modifications proposées tiennent également compte des modifications réglementaires proposées afin de mettre à jour les données météorologiques régionales, les modèles réglementaires de dispersion de l'air et les exigences en matière d'opacité, d'appuyer la prise en considération de l'emplacement au moment de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'odeurs (mesures seulement), ainsi que d'autres modifications d'ordre administratif pour assurer la clarté à des fins de conformité.

En outre, le ministère propose des modifications accessoires à d'autres règlements qui pourraient découler de ces modifications proposées au Règlement de l'Ontario 419/05, notamment :

- modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 sur la classification de propositions d'instruments afin d'ajouter tout nouvel instrument de classe II, créé par les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 419/05, qui exigerait une consultation publique;
- modifications proposées pour mettre à jour le Règlement de l'Ontario 337 sur les critères de qualité de l'air ambiant afin de tenir compte des critères de qualité de l'air ambiant (CQAA) mis à jour utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air en général (mais pas pour les évaluations de la conformité en vertu du Règlement de l'Ontario 419/05).
Adresse postale:
Catherine Grant
Specialiste en genie, normes de qualite de l'air et gestion des risques
Ministère de l'Environnement
Direction de l'élaboration des normes
40 avenue St. Clair Ouest
12 étage
Toronto Ontario
M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-6600
Télécopieur: (416) 327-2936
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2007
Décision:
Approuvé