Règlements - LGEC

Proposition de redevances pour la conservation des eaux

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 450/07 a été déposé auprès du registrateur le 10 août 2007 et entre en vigueur à la date du dépôt.

Le Règlement de l'Ontario 451/07 a été déposé auprès du registrateur le 10 août 2007 et entre en vigueur à la date du dépôt.

Par suite d'un examen minutieux des commentaires reçus du public, des secteurs visés par la réglementation et des parties intéressées, le ministère de l'Environnement a élaboré des règlements finaux pour la mise en ¿uvre de redevances prévues à la loi pour les consommateurs d'eau industriels et commerciaux.

Cet avis porte sur ce qui suit :

- Les règlements qui s'appliquent à une catégorie définie de personnes indiquée dans les règlements suivants: règlements de l'Ontario sur les redevances pour les consommateurs d'eau industriels et commerciaux pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

- Les modifications au Règlement de l'Ontario 387/04 (prélèvements et transferts d'eau) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de
l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE006
Date d'affichage:
12 avril 2007
Résumé du projet:
Le présent avis a pour objet de donner accès au public aux détails concernant le cadre législatif de la proposition de redevances pour la conservation des eaux. Grâce à la réglementation proposée, la province facturerait l'eau utilisée à des fins commerciales et industrielles, à l'exception de l'eau utilisée à des fins hydro-électriques et agricoles, afin de récupérer certains des coûts associés à la gestion des ressources hydriques en Ontario. Les redevances seraient appliquées progressivement et affecteraient d'abord les grands utilisateurs d'eau. Par la suite, d'autres utilisateurs industriels et commerciaux devraient également s'acquitter des redevances. La réglementation proposée permettrait à la province de facturer l'eau utilisée à des fins commerciales et industrielles seulement. On s'attend à ce que les redevances n'aient qu'une incidence fiscale limitée pour les compagnies touchées.

La proposition de redevances pour la conservation des eaux énonce les détails de la tarification, y compris :

- les hypothèses principales sous-jacentes au cadre législatif proposé;
- les secteurs touchés et ceux exemptés;
- les taux proposés pour les secteurs faisant partie de la première phase de mise en application;
- le mode de mise en application de la facturation.

Les commentaires issus de la consultation portant sur les détails du cadre législatif seront pris en considération au moment de déterminer la tarification finale.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
10 août 2007
Décision:
Approuvé