Règlements - LGEC

Technologies de traitement à la ferme facultatives

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 347
Règlement de l'Ontario 525/98
Règlement de l'Ontario 267/03
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement (LPE); Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO); Loi sur la gestion des éléments nutritifs
Résumé de la décision:
Le règlement modifiant le Règlement de l'Ontario 267/03 concernant deux technologies de traitement facultatives dans les exploitations agricoles a été pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et a été déposé auprès du registrateur des règlements. Le règlement encourage la mise au point d'installations de digestion anaérobie qui constituent un moyen utile de traiter le fumier, permettent de produire de l'énergie à partir des gaz résultant de la digestion et réduisent l'ampleur des émissions de gaz à effet de serre des exploitations agricoles en les recueillant pour produire de l'énergie. Le règlement encourage également la mise en place de bandes de végétation filtrantes qui permettent d'améliorer la qualité de l'eau en fournissant un moyen de traiter les écoulements.

Le règlement complémentaire modifiant le Règlement 347 donne lieu à des exemptions relativement aux exigences d'approbation en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. La première exempte les exploitations agricoles qui utilisent une nstallation de digestion anaérobie mixte et qui sont conformes aux normes du règlement sur la gestion des éléments nutritifs. La deuxième exempte les camions qui transportent des déchets provenant de l'extérieur de l'exploitation dans le but de les utiliser dans des installations de digestion anaérobie mixtes, pourvu qu'ils respectent les exigences documentées.

Le règlement complémentaire modifiant le Règlement de l'Ontario 525/98 visant à créer une exemption relativement aux exigences d'approbation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario pour les exploitations agricoles qui utilisent les systèmes de bandes de végétation filtrantes et qui sont conformes aux normes énoncées dans le règlement sur la gestion des éléments nutritifs, a été pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a été déposé auprès du registrateur des règlements.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE007
Date d'affichage:
12 avril 2007
Résumé du projet:
La proposition comprend des normes visant la gestion des eaux de ruissellement et le traitement du fumier. Il est également proposé que les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'Environnement (LPE) et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO) exemptent les exploitations agricoles qui ont recours à de telles technologies de l'obligation prévue par ces lois d'obtenir un certificat d'autorisation relatif au site. Cette démarche se veut un incitatif à l'adoption de technologies de traitement à la ferme écologiques et innovatrices.

Les changements proposés visent à favoriser l'adoption de nouvelles technologies à la ferme en soumettant celles-ci au Règlement sur la gestion des éléments nutritifs grâce à une consolidation des exigences réglementaires. Les exigences prévues jusqu'ici par la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO) étaient en effet perçues comme un frein à l'adoption de ces technologies par les exploitations agricoles.

En intégrant les normes proposées au Règlement sur la gestion des éléments nutritifs, le gouvernement continue de renforcer la réglementation des activités agricoles qui ont des répercussions sur les sources d'eau potable, conformément aux recommandations du juge O'Connor.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
26 juillet 2007
Décision:
Approuvé