Règlements - LGEC

Modifications proposées par l'industrie au Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 447 (Fonds des producteurs de canola)
Règl. de l’Ont. 260/97 (General)
Règl. de l’Ont. 448 (fonds des producteurs de maïs-grain
Règl. de l’Ont 450 (Fonds des producteurs de soya)
Règl. de l’Ont. 390/04 (Fonds des producteurs de blé)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le grain et Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 69/11 et le Règl. de l'Ont. 70/11 ont été déposés le 4 mai 2012 auprès du registrateur des règlements. Ces règlements modifieront le Règl. de l'Ont. 260/97 - (General) et les quatre règlements pris en application de la LRPPA. Les règlements pris en application de la LRPPA ont été abrogés et les exigences ont été consolidées en un seul règlement.

Les modifications au Règl. de l'Ont. 260/97 : (1) autoriseront les paiements différés de quelque durée soient ils en vertu de la Loi sur le grain; (2) reporteront l'échéance de paiement pour les marchands concernant les ventes après l'entreposage de 14 h le jour suivant la vente à cinq (5) jours; (3) réduiront le pourcentage du paiement que les marchands doivent verser aux producteurs dans le cadre des contrats avec prix de base de 75 % à 60 %.

Les modifications aux règlements pris en application de la LRPPA : (1) augmenteront le niveau de couverture pour les producteurs de canola et de soya de 90 à 95 %; (2) permettront aux producteurs de conclure des ententes de paiements différés en fonction d'une échelle progressive, selon la durée du report. Il n'y aura aucune compensation pour les paiements différés de plus de 180 jours.

Ces règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA001
Date d'affichage:
30 janvier 2012
Résumé du projet:
Les modifications ont été demandées par Grain Farmers of Ontario (GFO) et l'Ontario Agri Business Association (OABA), et reçoivent l'appui des autres groupes d'intervenants qui seront touchés par les modifications.

Trois des modifications proposées visent le Règlement 260/97 (General) et autoriseraient les paiements différés de quelque durée soient ils, modifieraient l'échéance des paiements concernant les ventes après l'entreposage et modifieraient les contrats avec prix de base.
Plus précisément, les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 260/97 :
- autoriseraient les paiements différés de quelque durée soient ils en vertu de la Loi sur le grain. Cela rendrait ainsi permanentes les conditions adoptées en décembre 2010 qui arrivent à échéance le 1er juillet 2012.
- reporteraient l'échéance de paiement pour les marchands concernant les ventes après l'entreposage de 14 h le jour suivant la vente à cinq (5) jours afin de mieux refléter les pratiques de paiement actuelles de l'industrie.
- réduiraient le paiement initial que les marchands doivent verser aux producteurs dans le cadre des contrats avec prix de base de 75 % à 60 %, afin de mieux gérer les risques et la volatilité du marché actuel.

Les autres demandes de modifications visent les règlements pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et concernent les paiements provenant du fonds d'indemnisation. Ces modifications :
- permettraient aux producteurs de conclure des ententes de paiements différés en fonction d'une échelle progressive, selon la durée du report. Par exemple, les producteurs qui ne concluent pas d'entente de paiements différés recevront 100 % du montant admissible en cas de réclamation acceptée. Ceux qui diffèrent les paiements jusqu'à concurrence de 45 jours recevront 50 % du montant couvert. Il n'y aura aucune compensation pour les paiements différés de plus de 180 jours;
- augmenteraient le niveau de couverture pour les producteurs de canola et de soya de 90 à 95 % comme c'est le cas pour le maïs-grain et le blé.

Contexte
La Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC) a pour but de réduire les risques de pertes pour les producteurs dans l'éventualité d'un défaut de paiement de la part d'un marchand agréé et de protéger les propriétaires qui entreposent leur grain dans des silos à grains agréés. Elle a été créée par le MAAARO en 1984. Le programme de protection financière de la CPFPC comporte deux volets :
- La délivrance de permis annuel pour les marchands de grains et les exploitants d'élévateurs à grains en vertu de la Loi sur le grain. Pour obtenir un permis, le marchand doit démontrer sa responsabilité financière et/ou présenter une garantie.
- La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la Commission) est responsable de l'administration du fonds d'indemnisation (le Fonds), qui est approvisionné par un « prélèvement obligatoire de redevances ». Au 31 mars 2011, le solde du fonds s'élevait à 13,2 millions de dollars. La Commission est responsable de déterminer la validité d'une réclamation et le montant auquel un producteur est admissible. Si une réclamation est jugée valide, la Commission versera le montant de la réclamation au producteur. Il incombe aussi à la Commission de tenter de récupérer tout paiement qu'elle verse à un producteur auprès d'un marchand en défaut de paiement. La Commission est composée de représentants de l'industrie du grain. Ses membres sont nommés par le ministre.
Les modifications proposées à la Commission ne présentent aucuns frais additionnels pour le gouvernement. Une étude actuarielle réalisée en août 2011 a conclu que les modifications proposées n'auraient aucune incidence mesurable sur la solidité du fonds du point de vue actuariel.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseillère en politiques
IMPOSITION FONCIÈRE ET FINANCEMENT AGRICOLE
Édifice du gouvernement de l'Ontario
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé