Projet

Une modification proposée au Règlement 165/08: Un examen de l'Addenda de Tarion

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 165/08 des R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
Ontario New Home Warranties Plan Act
Résumé du projet:
Addendum Tarion est un supplément obligatoire ajoute a la convention d'achat d'un logement neuf. Grâce à la rétroaction des intervenants, Tarion a décidé de revoir l'actuel Addenda, pour apporter des améliorations diverses notamment en fournissant plus de clarté et de la divulgation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS001
Date d'affichage:
1 février 2012
Date limite pour les commentaires:
19 mars 2012
Adresse postale:
Jordana Berke