Règlements - LGEC

Modifications proposées du Règlement 363/04 de l'Ontario, Security of Loads (rédigé en anglais seulement)

Numéro(s) de règlement(s):
363/04
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO002
Date d'affichage:
8 février 2012
Résumé du projet:
La norme 10 du Code canadien de sécurité (CCS) est une norme sur l'arrimage des cargaisons fondée sur le rendement. Elle a été élaborée en étroite collaboration par des représentants des gouvernements et de l'industrie du Canada et des États-Unis. Elle assure que les exigences sont uniformes et conformes à celles des autres compétences à l'échelle de l'Amérique du Nord.

La norme est révisée de temps à autre. Le MTO propose de modifier le Règlement 363/04 de l'Ontario, Security of Loads (rédigé en anglais seulement) pour qu'il intègre les modifications apportées à la norme 10 de la CCS qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

Selon la rétroaction de l'industrie, la norme modifiée clarifie l'application et l'intention de certaines des exigences existantes.

Le MTO propose également d'adopter automatiquement les versions subséquentes de la norme 10 de la CCS au fur et à mesure qu'elle est modifiée, afin d'assurer que les règlements de l'Ontario sont mis à jour et harmonisés à ceux des autres compétences canadiennes en temps opportun.

Si elles sont approuvées, le MTO propose que les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

On peut consulter la norme sur le site Web du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité
des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de
l?application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé