Règlements - LGEC

Modifications proposées du Règlement 512/97 de l'Ontario (défauts critiques des véhicules utilitaires).

Numéro(s) de règlement(s):
512/97
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO003
Date d'affichage:
9 février 2012
Résumé du projet:
Le MTO propose deux modifications du Règlement 512/97 (défauts critiques des véhicules utilitaires) concernant les freins inopérants et les freins à air.

Freins inopérants

Le MTO propose d'inclure les freins inopérants parmi les défauts critiques aux fins du Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires. Cette modification proposée assurera que les véhicules les plus dangereux et en mauvais état sont retirés de la circulation.

Freins à air

En dernier lieu, le MTO propose une modification afin d'assurer que les méthodes de test des véhicules munis de freins à air sont conformes à celles se trouvant dans le Règlement 587 (équipement). Une modification du Règlement 512/97 est nécessaire pour clarifier qu'une pression d'air initiale allant de 90 à 100 livres par pouce carré (lb/po2) est exigée lors des mesures portant sur les freins.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé