Règlements - ministre

Modification au Règlement de l'Ontario 542/06 portant sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux

Numéro(s) de règlement(s):
542/06
11/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Cette modification réglementaire remplace la méthode actuelle de Stewardship Ontario de calculer les droits dans le cadre du Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux. Ces droits dépendront des coûts trimestriels associés à l'exploitation du programme et seront facturés aux responsables de la gérance en fonction de leur part de marché déclarée. Cette modification réglementaire précise la façon dont Stewardship Ontario devrait gérer les déficits accumulés.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
En vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, les responsables de la gérance paient des droits à des organismes de financement industriel (p. ex., Stewardship Ontario) qui élaborent, mettent en ?uvre et exploitent des programmes de réacheminement des déchets pour des déchets désignés. Les programmes de réacheminement des déchets de l'Ontario jouent un rôle prépondérant pour garder les déchets à l'extérieur de nos terres et de nos cours d'eau.

Ces programmes ont besoin de solutions financées par l'industrie pour récupérer les coûts nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs en matière de réacheminement des déchets.

Depuis le 1er juillet 2008, le Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux permet de recueillir et de recycler ou éliminer en toute sécurité les déchets domestiques dangereux.

Le ministère de l'Environnement a élaboré une modification réglementaire qui changera la façon dont les responsables de la gérance paient les droits associés à la gestion de leurs produits (notamment la peinture et les piles non rechargeables) dans le cadre du Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux. Ainsi, ces droits dépendront des coûts trimestriels associés à l'exploitation du programme et seront facturés aux responsables de la gérance en fonction de leur part de marché déclarée. Cette modification réglementaire précise la façon dont Stewardship Ontario devrait gérer les déficits accumulés.

Cette modification réglementaire remplace la méthode actuelle de Stewardship Ontario de calculer les droits dans le cadre du Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux.
Adresse postale:
John Armiento, Superviseur
Ministère de l'Environnement
Direction des politiques de gestion des déchets
135 Rue St. Clair Ouest
7 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2012
Décision:
Approuvé