Règlements - ministre

Normes sur les casques de motocyclette

Numéro(s) de règlement(s):
610
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
À la suite d'une modification du Règlement 610 (Casques protecteurs) pris en application du Code de la route, la norme européenne sur les casques protecteurs, connue sous le nom d'ECE 22.05, a été ajoutée à la liste des normes reconnues relativement aux casques protecteurs utilisés par les conducteurs de motocyclettes et de vélomoteurs. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO004
Date d'affichage:
10 février 2012
Résumé du projet:
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) propose d'ajouter l'ECE Regulation 22, la norme sur les casques de motocyclette de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (connue sous le nom d'« ECE 22.05 ») à la liste des normes reconnues du Règlement 610 pris en application du Code de la route.

Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a recommandé à tous les territoires de compétence canadiens d'adopter la norme ECE 22.05 sur les casques de motocyclette. Il s'agit de la norme la plus couramment utilisée à l'échelle internationale et celle-ci est exigée par plus de 50 pays dans le monde entier. La norme ECE ne va pas à l'encontre des normes existantes. Elle requiert en outre que des essais par lots soient effectués sur des casques avant leur mise en vente afin d'assurer leur qualité et, par conséquent, la sécurité du motocycliste.

Une étude* menée en 2006 au cours de laquelle on a réalisé une série d'essais indépendants dans des conditions réalistes d'un accident a révélé que les casques qui satisfont à la US Federal Motor Vehicle Safety Standard 218 (portant la mention « DOT ») et ceux qui satisfont à la fois aux exigences des normes DOT et ECE offrent une meilleure protection, selon les essais réalisés en laboratoire, que ceux qui satisfont aux normes du British Standards Institute et de la Snell. Cependant, le même auteur mentionne que les recherches n'ont jamais démontré que les casques qui satisfont à une seule norme sont nettement meilleurs ou pires sur le plan de la protection dans le cas d'un véritable accident.

La reconnaissance de la norme ECE 22.05 portant sur les casques de motocyclette permettra aux conducteurs de motocyclette et à leurs passagers de profiter d'un plus grand choix de casques. L'adoption de cette norme permettra également à l'Ontario de cadrer avec les efforts visant à procéder à l'harmonisation internationale des normes sur les casques.

Le MTO invite le public à formuler des commentaires sur l'ajout proposé de la norme ECE 22.05 sur les casques de motocyclette au Règlement 610 pris en application du Code de la route.

*THOM, D. R., Comparison Tests of Motorcycle Helmets
Qualified to International Standards, 2006. Document accessible à l'adresse : http://www.msf-usa.org/imsc/proceedings/a-thom-comparisontestsofmotorcyclehelmets.pdf
(Pas disponible en français)
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière - véhicules
Édifice A
Rez-de-chaussée, salle 212
1201, av. Wilson
Downsview ON M3M1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé