Règlements - LGEC

Projet de modifications du Règlement de l'Ontario 413/05, Poids et dimensions des véhicules - Véhicules sûrs, productifs et n'endommageant pas l'infrastructure (SPNPI)

Numéro(s) de règlement(s):
413/05
Projet de loi ou loi:
Highway Traffic Act
Résumé de la décision:
Les modifications proposées au Règlement 413/05, Poids et dimensions des véhicules - Véhicules sûrs, productifs et n'endommageant pas l'infrastructure, ont été approuvées telles que proposées et déposées le 22 juin 2012. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO005
Date d'affichage:
13 février 2012
Résumé du projet:
Le ministère des Transports a proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement :

- Modifier la longueur maximale d'empattement de 6,2 m du tracteur d'un ensemble tracteur-remorque désigné no 1 - Tracteur équipés d'essieux fixes avec semi-remorque. Les tracteurs pourront avoir un empattement de 7,2 m à condition d'être utilisés avec des remorques dont la longueur d'empattement a subi une réduction équivalente;

- Modifier les privilèges acquis de droit des camions à essieux tandem jumelés combinés à des remorques qui ne sont pas configurées SPNPI (celles dont les caractéristiques ne sont pas conformes au règlement). Le poids nominal brut est réduit dans le but d'assurer la sécurité et la productivité du véhicule;

- Apporter des modifications mineures pour assurer l'uniformité de la terminologie utilisée dans le Règlement et éliminer toute erreur de typographie.

Voir le détail de ces propositions dans le sommaire des modifications proposées ci-joint.
Adresse postale:
Ministry of Transportation
Policy and Planning
777 Bay Street, Suite 3000
Toronto, Ontario
M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé