Règlements - LGEC

Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 449/10 (Règlement général)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les médecins
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 110/13 (en anglais seulement) a été déposé le 20 mars 2013 et publié sur Lois-en-ligne le 22 mars 2013. Le Règl. de l'Ont. 110/13 modifie le Règl. 114/94 (dispositions générales; en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins en modifiant l'article 9 de la partie II (« Advertising »).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC001
Date d'affichage:
13 février 2012
Résumé du projet:
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il existe 23 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui régissent 25 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres des professions de la santé agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement de provincial et administrent seuls leurs propres processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les médecins, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est chargé de régir la profession médicale en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est habilité à adopter des règlements sur diverses questions, notamment l'utilisation des titres et des termes descriptifs se rapportant aux pratiques que suivent les membres pour faire connaître leurs services. Ces règlements doivent faire l'objet d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Par conséquent, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a apporté des modifications à l'article 9 de la partie II, intitulée « Advertising », du Règlement de l'Ont. 114/94 (dispositions générales; en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins. Précédemment, le règlement exigeait que les médecins, lorsqu'ils font de la publicité ou la promotion de leurs services, indiquent de façon claire et bien visible, directement à la suite de leur nom, leur spécialisation ou sous-spécialisation sans abréviation, ou la désignation de généraliste. Les modifications viennent préciser les dispositions du règlement en permettant aux médecins d'indiquer, directement à la suite de leur nom et avant leur spécialisation ou sous-spécialisation, les diplômes obtenus, les attestations professionnelles dispensées par le Collège des médecins de famille du Canada ou par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, et l'attestation officielle par le Collège de leur statut de spécialiste.
Adresse postale:
Renseignements généraux
Téléphone : 416 967-2603
Sans frais : 1 800 268-7096, poste 603
Courrier électronique : feedback@cpso.on.ca
Adresse : 80, rue College, Toronto ON M5G 2E2
Site Web : www.cpso.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
20 mars 2013
Décision:
Approuvé