Règlements - ministre

Modifications de nature administrative relatives au programme One Investment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 438/97 (pas disponible en français)
Règlement de l'Ontario 610/06 (pas disponible en français)
Règlement de l'Ontario 52/11 (pas disponible en français)
Règlement de l'Ontario 53/11 (pas disponible en français)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités/Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Modifications de nature administrative relatives au programme One Investment

Contexte :

L'Association of Municipalities of Ontario (« association des municipalités de l'Ontario ») et la Municipal Finance Officers' Association of Ontario (« association des agents de finances municipales de l'Ontario ») ont demandé à la Province d'apporter des modifications de nature administrative à des règlements d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de tenir compte du nouveau nom du programme de placement collectif : One Investment. L'ancien nom du programme était One Fund.

Décision :

Règlement de l'Ontario 438/97 (Eligible Investments and Related Financial Agreements)* :

Le Règlement de l'Ontario 438/97 (Eligible Investments and Related Financial Agreements) adopté en application de la Loi de 2001 sur les municipalités a été modifié par le Règlement de l'Ontario 52/11 de manière à modifier les mentions du programme de placement collectif en fonction de son nouveau nom : One Investment.

Règlement de l'Ontario 610/06 (Financial Activities)* :

Le Règlement de l'Ontario 610/06 (Financial Activities) adopté en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été modifié par le Règlement de l'Ontario 53/11 de manière à modifier les mentions du programme de placement collectif en fonction de son nouveau nom : One Investment.

Le Règlement de l'Ontario 52/11 et le Règlement de l'Ontario 53/11 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011.

N.d.T. - Les règlements de l'Ontario n'existent qu'en anglais.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Règl. de l'Ont. 438/97 (placements admissibles et accords financiers connexes)
Règl. de l'Ont. 610/06 (activités financières)

L'Association des municipalités de l'Ontario et la Municipal Finance Officers' Association ont demandé à la Province d'apporter des modifications administratives relevant de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de remplacer le nom du programme de placement collectif qu'elles offrent à leurs clients municipaux, soit One Fund, par One Investment Program. Ce changement indiquera de façon appropriée le type de programme de placement et évitera la perception qu'il s'agit d'un fonds commun de placement.
Adresse postale:
Tanya Wanio
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Télécopieur : (416) 585-6605
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé