Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 58/11
301/12
302/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Résumé de la décision:
Cet affichage constitue une des trois consultations qui ont modifié les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
On peut trouver le règlement approuvé dans Registre de la réglementation sous le numéro d'affichage 11-HLTC003.

Les règlements ont été remis au Registrateur des règlements le octobre 1, 2012, sous les titres Règl. de l'Ont. 302/12 et Règl. de l'Ont. 301/12. Ces règlements ont été publiés dans le site lois-en-ligne le octobre 1, 2012 et dans la Gazette de l'Ontario le octobre 20, 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC002
Date d'affichage:
16 février 2012
Résumé du projet:
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 21 ordres des professions de la santé réglementées qui régissent 23 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois qui réglementent leurs professions de la santé respectives. Les ordres des professions de la santé agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement de provincial et administrent seuls leurs propres processus internes. Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario est responsable de régir la profession de pharmacien en Ontario.

En mars 2011, l'Ordre a présenté une proposition de règlement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD). Le règlement proposé accorde aux membres de l'Ordre un champ d'exercice en pharmacie élargi, y compris le pouvoir de prolonger une ordonnance.

Certains articles de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ne sont plus nécessaires en raison du règlement proposé sur le champ d'exercice. Les articles 41 et 42 du Règlement 58/11 (en anglais seulement) adopté aux termes de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies ont été identifiés comme pouvant être révoqués. Ces articles autorisent les pharmaciens à faire des renouvellements aux termes de circonstances particulières :

- le patient pour qui le médicament est renouvelé s'est fait prescrire le médicament pour un trouble chronique et à long terme;
- le patient a des antécédents stables avec ce médicament;
- des efforts raisonnables ont été faits pour communiquer avec la personne autorisée à prescrire des médicaments, sans succès;
- la personne autorisée à prescrire des médicaments qui a fait l'ordonnance originale aurait vraisemblablement autorisé le renouvellement.

Une modification est nécessaire pour révoquer ces articles du règlement. Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario a approuvé la révocation de ces articles. Cette révocation prendrait effet au moment de l'entrée en vigueur du règlement sur le champ d'exercice élargi.

Adresse postale:
Renseignements : Barbara Cadotte, conseillère principale en politiques
Téléphone : 416 847-8467
Télécopieur : 416 847-8468
Numéro sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : bcadotte@ocpinfo.com
Adresse : 483, rue Huron, Toronto (Ontario) M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com

Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé