Loi

Ordre des sages-femmes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’O. 168/11 (Inscription)
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 19 octobre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 320/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 novembre 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC003
Date d'affichage:
17 février 2012
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (l'Ordre) est chargé de l'autoréglementation de la profession de sage-femme en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a le pouvoir d'édicter des règlements sur différentes questions, dont l'inscription pris en application préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Sommaire de la proposition

L'Ordre des sages-femmes de l'Ontario a apporté des modifications à son règlement régissant l'inscription pour :

d) exiger que les candidates qui échouent l'examen d'admission à leurs trois premières tentatives suivent un programme d'éducation ou de formation supplémentaire avant de se soumettre de nouveau à l'examen;

e) clarifier que les membres peuvent détenir un certificat d'inscription transitoire qu'une seule fois;

f) changer des détails d'ordre administratif.

Adresse postale:
Personne-ressource : Robin Kilpatrick, registrateure adjointe
Téléphone : 416 327-5758
Courriel : rkilpatrick@cmo.on.ca
Adresse : 55, av. St. Clair Ouest, bureau 812, case postale 27, Toronto (Ontario)
M4V 2Y7
Site Web : www.cmo.on.ca

Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2012
Décision:
Approuvé