Règlements - LGEC

Proposition de nouveau règlement «Plans et permis d'exploration »

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 308/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 4 octobre 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 20 octobre 2012.

Plans d'exploration : Pour pouvoir entreprendre certaines activités d'exploration initiale, on doit soumettre un plan d'exploration et aviser tous les propriétaires de droits de surface. Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) avisera les collectivités autochtones qui pourraient être touchées par les activités prévues et celles-ci auront la possibilité de formuler des commentaires avant l'exécution des activités proposées. La soumission d'un plan d'exploration est volontaire depuis le 1er novembre 2012. Les plans d'exploration seront obligatoires dès le 1er avril 2013.

Permis d'exploration : Certaines activités d'exploration initiale nécessiteront l'obtention d'un permis d'exploration. Ces activités ne seront autorisées qu'une fois le permis délivré par le MDNM. On doit aviser les propriétaires de droits de surface lorsqu'un promoteur demande un permis. Les propositions de permis seront affichées au registre environnemental pour une période de 30 jours aux fins de commentaires du public. Le MDNM avisera les collectivités autochtones et métisses qui pourraient être touchées par les activités prévues et celles-ci auront la possibilité de formuler des commentaires avant qu'une décision ne soit prise à l'égard du permis. L'obtention d'un permis d'exploration est volontaire depuis le 1er novembre 2012. Les permis d'exploration seront obligatoires dès le 1er avril 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM001
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
Le MDNM propose un nouveau règlement sur les plans et permis d'exploration qui s'appliquerait aux premières étapes de l'exploration, avant le lancement de l'exploration avancée et d'un plan de fermeture. Le règlement inclurait l'obligation d'avertir les propriétaires des droits de surface, de consulter les Autochtones et de réhabiliter les terrains pour exécuter l'exploration ainsi que la réhabilitation des lieux après l'exploration. Le Ministère propose d'instaurer graduellement les dispositions relatives aux plans et permis d'exploration et de les rendre obligatoires dans les six mois suivant l'adoption du règlement.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé