Règlements - LGEC

Proposition de modifications au règlement sur les travaux d'évaluation (Règl. de l'Ont. 6/96) pris en vertu de la Loi sur les mines

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 6/96
Projet de loi ou loi:
Loi sure les mines, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 309/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 4 octobre 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 20 octobre 2012.

Modifications au Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) en vertu de la Loi sur les mines

Dans le cadre de la phase II de la mise en application des règlements pris en application de la Loi sur les mines, le MDNM modifie le règlement sur les travaux d'évaluation. Les modifications ajouteront de nouveaux éléments qui seront admissibles aux crédits de travail d?évaluation, lesquels sont nécessaires pour faire en sorte que les claims remplissent les exigences voulues :

- coûts des consultations avec les peuples autochtones;

- taux standard pour fournir au MDNM des données produites par un système de localisation GPS aux fins de géoréférencement des limites des claims enregistrés existants;

- paiements faits à la place des travaux d'évaluation réels.

Les modifications permettent en outre :

- de modifier le pouvoir d'un registrateur de claims de prolonger les délais pour effectuer les travaux d'évaluation en vertu d'un claim afin de tenir compte des nouvelles exigences de consultation;

- de clarifier les exigences relatives aux travaux d'évaluation pour un claim pendant qu'une demande de bail du claim est en attente.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM002
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
Dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre des règlements pris en vertu de la Loi sur les mines, le MDNM propose de modifier le règlement sur les travaux d'évaluation. Les modifications ajouteraient de nouveaux éléments qui seraient admissibles à des crédits de travaux d'évaluation nécessaires pour que les claims miniers demeurent en règle :

- Coûts des consultations des Autochtones,
- Données de SPG pour les limites de claims miniers existants enregistrés,
- Paiements en remplacement de travaux d'évaluation réels.

En outre, les modifications :

- supprimeraient certaines limites du pouvoir du registrateur minier d'accorder une prolongation pour effectuer les travaux d'évaluation sur un claim minier;
- clarifieraient les travaux d'évaluation obligatoires sur un claim minier pendant qu'une demande de bail minier pour le claim est en suspens.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé