Règlements - LGEC

Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de quatre espèces en péril

Numéro(s) de règlement(s):
242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Le 28 mai 2012, il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-après qui ont été apportées par suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (généralités) par le Règlement de l'Ontario 122/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 1er juin 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 16 juin 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR004
Date d'affichage:
17 février 2012
Résumé du projet:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la Loi) stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot « habitat » comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi ou comme l'aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière.

Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le MRN est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée.

Le 18 février 2009, le pélican d'Amérique a été ajouté à la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce menacée et, le 18 mars 2010, la physconie pâle, la cicindèle verte des pinèdes et la mauve de Virginie ont également été ajoutées à cette liste en tant qu'espèces en voie de disparition.

Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des quatre espèces suivantes :

Pélican d'Amérique;
Physconie pâle;
Cicindèle verte des pinèdes;
Mauve de Virginie.

Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche du projet de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits historiques connus. Dans la mesure du possible, le gouvernement aimerait protéger l'habitat d'une espèce où il le faut, et il s'intéresse aux perspectives qui offriraient davantage de renseignements sur les emplacements qui pourraient être protégés en-dehors de ceux indiqués dans la proposition actuelle.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ce projet de règlement ou tout autre renseignement sur ces espèces et sur la Loi, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.
Adresse postale:
Glenn Desy
Biologiste en espèces menacées d'extinction
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des espèces en péril
300 Rue Water
2 Floor
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-5336
Télécopieur: (705) 755-5483
Date d'entrée en vigueur:
28 mai 2012
Décision:
Approuvé