Règlements - LGEC

Proposition de modifications à l'exploitation et à la fermeture des mines en vertu de la partie II de la Loi sur les mines (Règl. de l'Ont. 240/00)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 240/00
Projet de loi ou loi:
Loi sure les mine, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 307/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 4 octobre 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 20 octobre 2012.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a apporté des modifications à des articles du Règlement de l'Ontario 240/00. Ces modifications viennent officialiser les exigences en matière de consultations des Autochtones pour ceux qui soumettent des plans de fermeture ou qui déposent des modifications à un plan de fermeture (promoteurs) pour des projets à l'étape d'exploration avancée et de production minière.

Les modifications apportées exigent que l'on consulte les Autochtones avant de soumettre un plan de fermeture certifié ou une modification à un plan de fermeture certifié, conformément aux directives du directeur de la réhabilitation minière. Les dispositions transitoires peuvent s'appliquer aux projets qui ont été mis en oeuvre avant le 1er novembre 2012.

Dès le 1er novembre 2012, les dispositions seront mises en oeuvre afin de permettre à des particuliers ou à des entreprises de demander de procéder à la réhabilitation volontaire d'un risque minier qu'ils n'ont pas créé sur une terre de la Couronne, et de ne pas devenir responsables des problèmes environnementaux existants sur le site.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM003
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
Dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre des règlements pris en vertu de la Loi sur les mines, le MDNM propose de modifier le règlement sur l'exploitation et la fermeture des mines. Le but est de clarifier les exigences concernant la consultation des Autochtones sur les plans de fermeture (et les modifications) relatifs aux projets d'exploration avancée et de production minière, et de mettre en oeuvre la réhabilitation volontaire des risques miniers aux termes de l'article 139.2 de la Loi sur les mines, ainsi que l'obligation de consulter les Autochtones pour ces types de projets de réhabilitation.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé