Règlements - LGEC

Proposition de modifications aux Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 45/11) pris en vertu de la Loi sur les mines

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 45/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation publique.

La proposition a été mise en application en vertu du Règl. de l'Ont. 306/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 4 octobre 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 20 octobre 2012.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) modifie les dispositions générales comme suit :

- établir des critères pour les sites d'importance culturelle pour les Autochtones, qui peuvent être soustraits du jalonnement;

- faire du Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM) un programme obligatoire de sensibilisation des prospecteurs aux termes de la Loi sur les mines (en lien avec le permis de prospecteur et les exigences en matière d'exploration préliminaire);

- révoquer le Règl. de l'Ont. 192/06 touchant l'autorisation d'extraire et de prélever des échantillons en vrac de minéraux et intégrer dans les dispositions générales des dispositions concernant l'autorisation d'extraire des minéraux de la Couronne pour des échantillons en vrac (l'activité d'extraction sera assujettie aux exigences du plan et du permis d'exploration et aux règlements du plan de fermeture);

- prévoir différentes méthodes de publication des avis de confiscation des claims et certains points relatifs à la transition (concernant la modification aux exigences de renouvellement du permis de prospecteur).

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM004
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
Dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre des règlements pris en vertu de la Loi sur les mines, le MDNM propose de révoquer certains règlements indépendants et d'incorporer les dispositions ou les versions modifiées des Dispositions générales modifiées.

En particulier, les modifications proposées :
a) ajouteraient des critères pour les sites ayant une importance culturelle pour les Autochtone, qui peuvent être soustraits du jalonnement.
b) feraient du Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM) un programme obligatoire de sensibilisation des prospecteurs aux termes de la Loi sur les mines.
c) révoqueraient le Règl. de l'Ont. 192/06 touchant l'autorisation d'extraire et de prélever des échantillons industriels de minéraux, en incorporant cette autorisation dans les Dispositions générales (l'extraction sera assujettie aux exigences énoncées dans le règlement sur les plans et permis d'exploration).
d) clarifieraient les taux de location pour les baux miniers discrétionnaires délivrés en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines.
e) fourniraient différentes méthodes de publication des avis de déchéance des claims.
f) prévoiraient certains points relatifs à la transition (nécessité que les prospecteurs agréés actuels, y compris les titulaires de permis à vie, suivent le PSLM, etc.)
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé