Règlements - LGEC

Proposition de modifications au règlement sur le jalonnement et l'enregistrement de claim (Règl. de l'Ont. 43/11) pris en application de la Loi sur les mines

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 43/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14
Résumé de la décision:
Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a décidé d'aller de l'avant avec la proposition décrite, sous réserve des modifications effectuées ci dessous des suites de la consultation publique. La proposition a été mise en oeuvre par le Règl. de l'Ont. 310/12. Cette modification à un règlement a été déposée par le registrateur des règlements le 4 octobre 2012 et a été publiée dans la Gazette de l'Ontario le 20 octobre 2012.

En date du 1er novembre 2012, le MDNM a modifié le Règlement sur le jalonnement et l'enregistrement des claims de manière à exiger que les jalonneurs fournissent des données GPS précisant les limites du claim sur leur demande d'enregistrement d'un claim. Il s'agit d'un pas vers la précision de l'emplacement des claims en attendant la transition prévue vers un jalonnement sur carte en ligne entièrement électronique. Cette exigence ne s'appliquerait qu'aux claims avec jalonnement au sol sur les terres non arpentées (non arpentées sous forme de lots et de concessions).

Les commentaires étaient conformes aux décisions prises et l'approche a été généralement acceptée. Des précisions ont été demandées sur la manière dont le ministère administrera les fractions et les chevauchements. On a également demandé à ce que les normes soient raisonnables et conformes à celles de l'industrie. En réponse à ces commentaires, le MDNM a élaboré un ensemble équilibré de normes qui tiennent compte de l'exactitude exigée par le ministère et que les jalonneurs pourront aisément respecter. Ces normes sont documentées et pourront être consultées sur le site Web du ministère.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM005
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
Les propositions de certaines dispositions réglementaires de la première phase à la Loi sur les mines ont été affichées dans le Registre environnemental ou le Registre de réglementation en novembre 2010 et mises en oeuvre au printemps 2011.

Dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre des règlements pris en vertu de la Loi sur les mines, le MDNM propose de modifier le règlement sur le jalonnement et l'enregistrement des claims afin d'obliger les responsables du jalonnement à fournir sur la demande d'enregistrement d'un claim minier des données de SPG sur les limites des claims, en vue de clarifier l'emplacement des claims avant l'adoption du processus de jalonnement sur carte en ligne. Cette exigence s'appliquerait uniquement aux claims miniers jalonnés sur des terrains non arpentés (non arpentés en parcelles et concessions).
Adresse postale:
Grace Lo
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Édifice Whitney, salle 5630
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1W3
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé