Règlements - LGEC

Proposition de modifications du règlement « Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction » (R.R.O. 1990, Règlement 950) pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 950
Projet de loi ou loi:
Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, CHAPITRE P.33
Résumé du projet:
Dans le cadre de l'initiative de modernisation de la Loi sur les mines, le MDNM conservera une approche souple et progressive pour faire respecter les règles en recourant à l'éducation, aux avertissements, aux ordonnances et aux poursuites, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Avec l'ajout d'un nouveau régime de plans et permis d'exploration aux termes de la Loi sur les mines, le MDNM propose d'améliorer sa série d'outils de conformité en ajoutant la capacité d'intenter des poursuites pour de petites infractions en délivrant un procès-verbal d'infraction (contraventions) aux termes de la partie de la Loi sur les infractions provinciales.

Les infractions pourraient donner lieu à des contraventions. Ces infractions incluraient l'exécution des premières étapes d'exploration sans le plan ou le permis d'exploration nécessaire, la violation des normes provinciales relatives aux premières étapes de l'exploration (celles généralement applicables à la façon dont certaines activités prescrites sont menées), ou la violation de conditions particulières d'un permis d'exploration. Les amendes s'échelonneraient de 300 $ à 1 000 $, selon la nature de l'infraction.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM006
Date d'affichage:
12 mars 2012
Date limite pour les commentaires:
1 mai 2012
Adresse postale:
Grace Lo
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Édifice Whitney, salle 5630
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1W3