Règlements - LGEC

Première phase de réglementation en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 288/07
Règlement de l'Ontario 284/07
Règlement de l'Ontario 287/07
Règlement de l'Ontario 286/07
Règlement de l'Ontario 285/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
Ces règlements ont été parachevés et déposés après la prise en compte des commentaires. Ils sont entrés en vigueur le 3 juillet 2007, la date à laquelle les articles 1 à 116 de la loi sont devenus exécutoires sur proclamation du lieutenant-gouverneur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE008
Date d'affichage:
1 mai 2007
Résumé du projet:
L'objectif de la Loi de 2006 sur l'eau saine est de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures, dans le cadre d'un engagement global envers la santé humaine et l'environnement. L'un des axes principaux de la loi est la production de rapports d'évaluation et de plans de protection des sources d'eau à la fois élaborés localement et fondés sur des données scientifiques. Les règlements appuyant la Loi de 2006 sur l'eau saine seront rédigés par étapes. Le gouvernement élabore également des documents d'orientation à l'appui des règlements. Une fois terminés, ces documents seront publiés et soumis aux commentaires du public.

La première phase de réglementation en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine concerne les domaines ci-dessous et leur contenu associé:

1) Zones et régions de protection des sources d'eau
2) Comités de protection des sources d'eau
3) Cadre de référence
4) Délais
5) Réglement correctif (y compris les sujets suivants):
- Réseaux d'eau potable envisagés
- Réseaux d'eau potable ne pouvant être inclus dans un cadre de référence
- Avis imminent sur les risques liés à la contamination de l'eau potable
- Ententes supplémentaires concernant les Grands Lacs
- Exemptions
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
3 juillet 2007
Décision:
Approuvé