Règlements - ministre

Modification réglementaire relative aux régies locales des services publics

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. 1990, CHAPITRE L.28
Résumé de la décision:
La régie locale des services publics de Savant Lake a été dissoute.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNDM010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La régie locale des services publics de Savant Lake a été dissoute.
Adresse postale:
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Édifice Whitney, salle 5630
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1W3
Tél. : 416 325-3447
Date d'entrée en vigueur:
19 janvier 2012
Décision:
Approuvé