Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 79/10 (Partie VI, Financement) aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 79/10
Règlement de l'Ontario 108/12
Règlement de l'Ontario 109/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Toutes les augmentations proposées relativement à la quote-part des résidents de foyers de SLD et des malades chroniques hébergés dans les hôpitaux ont été approuvées, tout comme l'augmentation des tarifs pour les chambres avec services privilégiés dans les foyers de SLD comme indiqué dans la section « Résumé du projet » ci-dessus. Par ailleurs, l'augmentation proposée du montant des déductions pour personne à charge utilisées par les résidents de foyers de SLD pour demander une réduction de leur quote-part a également été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC004
Date d'affichage:
24 février 2012
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) offre une réduction des taux d'hébergement dans les foyers de soins de longue durée pour les résidents en séjour de longue durée en hébergement avec services de base. Le système de réduction du taux vise à minimiser le risque de difficulté financière pour les résidents qui, malgré qu'ils ont épuisé tous les soutiens du revenu disponibles, sont incapables de payer le taux d'hébergement avec services de base.

Après une période de mise en oeuvre et de surveillance du nouveau système de réduction du taux, le MSSLD propose d'apporter des modifications à l'actuel Règlement aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée qui clarifieraient le revenu du résident devant être pris en compte lors de la détermination de la réduction du taux pour les résidents en hébergement avec services de base.

Les modifications proposées prolongeraient également la période pour présenter des demandes de réduction du taux, réduiraient le fardeau administratif non nécessaire relié au système de réduction du taux, en plus d'inclure d'autres modifications techniques. Les modifications proposées répondraient aux commentaires et aux préoccupations présentés par les résidents et par leurs défenseurs ainsi que par le secteur des foyers de soins de longue durée.

De plus, les modifications réglementaires proposées comprendraient des modifications techniques pour renvoyer à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1, télécopieur : 416 327-7603
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé