Règlements - ministre

Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage - Délai d'adhésion à l'Ordre des métiers de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Un règlement du ministre a été déposé le 17 décembre 2012 :
le règlement du ministre sur les dispositions générales (Règlement de l'Ontario 421/12) pris en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

La disposition sur l'assimilation en vertu du règlement du ministre (dispositions générales) (Règlement de l'Ontario 421/12) établit la période pendant laquelle les compagnons seront réputés détenir un certificat de qualification durant la période de transition de la mise en oeuvre de l'Ordre. Les certificats des compagnons actuels pour les métiers à accréditation obligatoire expirent le mois et le jour indiqués sur le certificat. Par contre, la période d'assimilation minimale sera de 60 jours. Par conséquent, les certificats qui sont valides jusqu'au 8 avril 2013 seront valides pour une période supplémentaire de 60 jours, ce qui permettra aux titulaires de certificat de travailler légalement en détenant un certificat de qualification valide (métiers à accréditation obligatoire seulement). Ce règlement permet également à l'Ordre de considérer d'autres catégories de membres comme les titulaires d'un certificat temporaire, d'une permission intérimaire et d'un certificat d'apprentissage dès qu'elle commencera ses activités le 8 avril 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-TCU001
Date d'affichage:
15 octobre 2012
Résumé du projet:
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est actuellement responsable d'émettre les certificats de qualification professionnelle en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle et de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.

L'Ordre des métiers de l'Ontario (l'Ordre) établi en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage est mis en place progressivement et sa mise en oeuvre complète est prévue en 2013. À ce moment, l'Ordre assumera la responsabilité d'émettre les certificats de qualification professionnelle aux compagnons et les attestations d'adhésion à d'autres types de membres tels que les apprentis, ainsi que de les renouveler.

Le paragraphe 89 (2) de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage prévoit un délai de deux ans pendant lequel les certificats de qualification professionnelle qui ont été émis en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier seront réputés être des certificats de qualification professionnelle émis en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage et les titulaires d'un tel certificat seront réputés être membres de l'Ordre. Le paragraphe 90 (3) prévoit un délai de un an pour les apprentis qui seront également membres de l'Ordre.

L'Ordre a demandé à ce qu'un règlement soit établi afin de modifier le délai accordé aux titulaires d'un certificat de qualification professionnelle (ceux-ci sont également appelés des compagnons) de deux ans à un an. Le délai d'un an pour les apprentis demeurerait inchangé.

De plus, il est proposé que le règlement comprenne des dispositions transitoires pour les autres groupes, y compris les titulaires d'un certificat de qualification professionnelle provisoire ou d'une lettre de permission valide ainsi que les titulaires d'un certificat d'apprentissage.
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des programmes et des politiques stratégiques
Ministère de la Formation et des Collègues et Universités
900, rue Bay, Édifice Mowat
23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2

À l'attention de : Mary Yu
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé