Règlements - autres

L'Ordre des métiers de l'Ontario : Avant-projet de règlement portant sur l'inscription

Numéro(s) de règlement(s):
321/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage [LOMOA]
Résumé de la décision:
Le règlement établira les catégories de membres de l'Ordre des métiers de l'Ontario, les exigences relatives à l'obtention et au maintien de l'inscription auprès de l'Ordre ainsi que les conditions et les restrictions imposées aux attestations d'adhésion et aux certificats que l'Ordre délivre aux membres. Il stipule que le règlement du conseil sur les catégories de membres et l'inscription entrera en vigueur le 1er janvier 2013. L'Ordre devrait amorcer le processus d'inscription au printemps 2013. Les articles 37 (inscription) et 65 (contrats d'apprentissage) de la LOMOA devront être promulgués pour que l'Ordre entame le processus d'inscription.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-TCU002
Date d'affichage:
6 mars 2012
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario (l'Ordre) a été établi en vue de réglementer tous les métiers approuvés de l'Ontario et de moderniser le système provincial d'apprentissage et des métiers spécialisés.

Aux termes de l'article 72 de la LOMOA, le conseil d'administration de l'Ordre peut prendre des règlements sur des sujets divers, notamment en vue de prévoir et de régir les catégories de membres de l'Ordre, cela sous réserve de l'examen préalable par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le but de ce projet est d'obtenir les commentaires des parties prenantes sur l'avant-projet de règlement qui vise à établir :
- Les catégories de membres de l'Ordre;
- Les exigences pour l'obtention et le maintien de l'inscription à l'Ordre; et
- Les conditions et les restrictions s'appliquant aux attestations d'adhésion et aux certificats de qualification délivrés par l'Ordre à ses membres.

Adresse postale:
Ordre des métiers de l'Ontario
655, rue Bay, bureau 500
Toronto (Ontario)
M5G 2K4
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé