Règlements - LGEC

Droit de propriété des municipalités sur une centrale de valorisation énergétique des déchets ? modifications apportées au Règlement de l'Ontario 215/07

Numéro(s) de règlement(s):
215/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé du projet:
Les municipalités régionales de Durham et de York sont en train de concevoir une centrale de valorisation énergétique des déchets qui produira de l'électricité et apportera une solution locale pour éliminer les déchets ménagers qui ne peuvent être ni réutilisés, ni recyclés. Le ministère de l'Environnement de l'Ontario a annoncé, le 19 novembre 2010, qu'il avait approuvé le projet de la centrale conformément à la Loi sur les évaluations environnementales. Son approbation est toutefois assortie de strictes conditions, entre autres en ce qui concerne les émissions atmosphériques. Le projet a également été approuvé conformément à la Loi sur la protection de l'environnement. S'ensuivront les étapes de la conception détaillée, de la construction et de l'exploitation de la centrale. Les municipalités régionales de Durham et de York ont l'intention de concrétiser le projet et de commencer les travaux de construction pour que la centrale soit en exploitation en 2014. La centrale sera autorisée à traiter jusqu'à 140 000 tonnes de déchets ménagers par année.

Pour appuyer le projet, le ministère de l'Énergie propose d'apporter deux modifications au Règlement de l'Ontario 215/07. La première se rapporte à la question du droit de propriété des municipalités sur les centrales, lequel était interdit par la Loi de 1998 sur l'électricité. La modification proposée autoriserait les municipalités de Durham et de York à être propriétaires de la centrale, celle-ci étant principalement un lieu de gestion des déchets. Le règlement modifié établirait que le droit de propriété municipal est un mode de propriété courant pour les installations de gestion de déchets.

Le règlement serait aussi modifié pour qu'on y trouve une définition de « déchet ménager » (municipal waste), afin d'établir clairement que cette définition concorde avec celle que donne la Loi sur la protection de l'environnement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-ENE001
Date d'affichage:
5 mars 2012
Date limite pour les commentaires:
19 avril 2012
Adresse postale:
Allan Jenkins
Ministère de l'Énergie
3 étage
880 Rue Bay
Toronto, Ontario
M7A 2C1