Projet

Desmodifications proposéesaux Règlements892 et 894:UN NOUVEAU CADRE CONCEPTUEL SOUS GARANTIE DE SEPT ANS LIÉE AUX VICES IMPORTANTS

Numéro(s) de règlement(s):
Reg. 892 of R.R.O. 1990
Reg. 894 of R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé de la décision:
Tarion a modifie et approuve les reglements 892 et 894.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS002
Date d'affichage:
8 mars 2012
Résumé du projet:
Plusieurs préoccupations ont été exprimées quant au respect du contenu de la garantie actuelle de sept ans liée aux « vices de construction importants » (VCI) et à sa gestion. En réponse à ces inquiétudes,et après une période de consultation d'environ deux ans avec les intervenants, Tarion a préparé un autre cadre conceptuel pour les réclamations liées aux vices de construction importants en vertu d'une garantie de sept ans. L'adoption de ce cadre impliquera la modification des reglements 892 et 894.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé