Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune visant à permettre l'utilisation de chiens tenus en laisse pour suivre et récupérer le gros gibier blessé dans les régions où la chasse avec les chiens est interdite

Numéro(s) de règlement(s):
65/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) par le Règlement de l'Ontario 171/13. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 31 mai 2013 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 15 juin 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR005
Date d'affichage:
12 mars 2012
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, les chiens ne peuvent être utilisés que pour la chasse au gros gibier durant certaines saisons comme réglementé en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune. Durant les saisons de chasse où l'utilisation de chiens est interdite, il est également interdit d'utiliser des chiens pour suivre le gros gibier blessé légalement à des fins de récupération.

La proposition actuelle permettrait l'utilisation de chiens tenus en laisse pour rechercher le gros gibier blessé légalement (p. ex., cerf, orignal, wapiti et ours) dans les régions où il est actuellement interdit de les utiliser pour la chasse. Le recours à des chiens tenus en laisse durant ces saisons accroîtrait la possibilité de récupérer le gros gibier.

En vertu de cette proposition, les gens qui désirent utiliser un chien tenu en laisse pour suivre et récupérer du gros gibier blessé légalement seraient tenus d'obtenir un permis de chasse avec un chien, qui peut être acheté auprès du ministère des Richesses naturelles, de ServiceOntario et d'émetteurs de permis externes. L'utilisation de chiens serait seulement autorisée pendant la saison ouverte pour les espèces de gros gibier qui sont suivies et seulement avec un chien qui est tenu par une laisse d'au plus 10 mètres et qui est contrôlé physiquement par son maître. Les gens doivent respecter tous les autres règlements relatifs à la chasse (p. ex., exigences relatives à la couleur orange pour les affûts, les restrictions sur la chasse nocturne et celles sur les armes à feu), tout en recherchant le gros gibier blessé légalement accompagné d'un chien tenu en laisse.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2013
Décision:
Approuvé